Votre façade commence à montrer des signes de fatigue ? Il est peut –être temps de penser à effectuer le ravalement de façade. La loi prévoit d’ailleurs qu’il convient de faire un ravalement tous les 10 ans environ. Pour ce faire, il est certaines démarches administratives incontournables. Tour d’horizon.
Le ravalement de façade : explications
En quoi consiste un ravalement de façade
En quoi consiste un ravalement de façade réellement ? Il est indispensable de bien identifier ce que l’on souhaite faire avec sa façade pour identifier la règlementation applicable et entreprendre les démarches administratives adéquates.
Il existe différents types de travaux que l’on peut faire sur une façade que ce soit de son habitat personnel ou sur un immeuble en copropriété :
• Les travaux de ravalement peuvent s’accompagner d’une modification de la façade : couleur, balcons, loggias etc.
• Les travaux peuvent être de l’ordre de la maintenance uniquement et constituer des travaux d’entretien et de réparation.
• Les travaux peuvent être un ravalement de façade intégral à savoir la remise en état de votre façade dégradée à son état d’origine. En d’autres termes, c’est une remise à neuf sans altération de l’aspect extérieur de la façade ou des matériaux.
Les travaux de ravalement
Sont inclus dans le cadre d’un ravalement de façade, la façade en elle-même et tout ce qui la constitue (gouttière, menuiseries, volets, corniches etc.) mais également revêtement mural, balcons et terrasses. Les travaux seront surtout du travail de réparation, nettoyage et mise en peinture.
Les services d’urbanisme proposent maintenant les services d’un coloriste pour vous permettre de choisir la couleur de façade appropriée en fonction du code de l’urbanisme, surtout dans les zones protégées.
La loi oblige à maintenir les façades en bon état pour des raisons de sécurité et de conformité esthétique avec l’environnement. Pour ce faire, elle impose un ravalement de façade tous les 10 ans. C’est ce que l’on appelle le ravalement décennal et pour entamer un ravalement de façade, il convient de connaître les démarches.
Le guide des démarches administratives pré- ravalement de façade
Les étapes des démarches administratives pour un ravalement de façade sont les suivantes :
• Première étape de vos démarches : la déclaration préalable.
La loi a changé depuis les 1er avril 2014. Le ravalement de façade serait depuis lors dispensé de formalités. Beaucoup de mairies cependant rendent obligatoire une déclaration préalable de travaux. La procédure de déclaration se fait auprès des services de voirie par voie de formulaire. En réalité, il s’agit pour la mairie de s’assurer que les rénovations que vous allez effectuer rentreront dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme. Le cadre général veut que des travaux consistant à restaurer le bâtiment vers son état initial soient dispensés de déclaration préalable.
Pour que votre dossier soit complet et obtenir une autorisation de la mairie, pensez à joindre les documents informatifs nécessaires tels que les plans des travaux, la situation cadastrale, des devis voire même des photos de la façade et de son environnement. En général, il faut compter un mois pour une réponse qui est tacite et considérée comme acceptée passé ce délai.
Notez que si vous vivez en zone protégée ou que votre immeuble est classé, il faudra préparer avec grand soin votre déclaration préalable assortie éventuellement d’une demande de permis de construire. Il vous faut prouver que le ravalement de façade ne nuira pas à l’ensemble architectural et à l’environnement. Le délai de réponse est, dans ce cas, plus long.
Dans le cas d’un immeuble en copropriété, le ravalement de façade sera soumis à l’ordre du jour de l’assemblée générale et devra être voté. Le syndic se chargera du dossier.
• Deuxième étape de vos démarches : demander une autorisation d’échafaudage
C’est rare qu’un ravalement de façade ne nécessite pas la pose d’un échafaudage. Demander une autorisation est une démarche assez simple qui se fait auprès des services de la voirie de votre mairie par formulaire. Elle est nécessaire si votre échafaudage est destiné à empiéter sur la voie publique. C’est une déclaration d’occupation temporaire du domaine public. Le délai de réponse est en général de deux mois. Attention, passé ce délai, la permission de la voirie est réputée refusée.
• Troisième étape : l’affichage
Toutes les autorisations doivent être visibles. Demande préalable, autorisation d’échafaudage, permis de construire doivent être affichés à l’entrée du chantier. En cas d’inspection vous êtes ainsi à l’abri d’un arrêt de chantier si tout est en règle.
• Déclaration de l’achèvement des travaux
Eh oui, il ne suffit pas d’enlever son échafaudage et d’afficher sa façade toute neuve. L’arrêt des travaux doit faire l’objet d’une déclaration à la mairie. Dans les trois mois suivant l’achèvement des travaux, la mairie viendra contrôler la bonne conformité des travaux. En cas de problème constaté, il sera demandé par une mise en demeure au propriétaire, de réaliser les travaux de mise en conformité. Si aucun contrôle n’est réalisé dans ce délai, la mairie ne pourra pas contester vos travaux.
Ravalement de façade : les garanties légales
Des travaux de ravalement de façade doivent être encadrés. Il existe des assurances applicables aux ravalements de façade et obligatoires. Elles sont au nombre quatre :
• L’assurance décennale souscrite avant le commencement des travaux par le constructeur de l’ouvrage. Cette assurance couvre les dommages potentiels de l’ouvrage et est valable 10 ans.
• L’assurance dommage ouvrage souscrite par le propriétaire, le syndic avant le début du chantier. En cas de défaut, cela permet d’engager des travaux rentrant dans le cadre de la garantie décennale, sans attendre une décision de justice.
• La garantie de bon fonctionnement est à la charge du constructeur. Cette assurance ne couvre que les travaux entrepris lors du ravalement.
• La garantie de parfait achèvement souscrite par le constructeur ou l’entrepreneur. Cette garantie prend automatiquement effet à la fin des travaux en cas de vices apparents. Les réparations seront à la charge du constructeur ou entrepreneur.
Il existe d’autres garanties qui viennent s’ajouter aux garanties légales. Elles sont facultatives et servent généralement à couvrir ce qui ne l’est pas encore par les assurances.
